Conventions intercantonales
En Suisse, le droit des enfants et des jeunes en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers de bénéficier d’un enseignement spécialisé suffisant est inscrit dans la législation (art. 62 de la Constitution fédérale). Cet enseignement fait partie intégrante du mandat public de formation. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), au début de l’année 2008, la pédagogie spécialisée relève de la seule responsabilité des cantons. Tous les aspects techniques, juridiques et financiers liés à la scolarisation spécialisée des enfants et des jeunes âgés de zéro à vingt ans ainsi que les mesures de pédagogie spécialisée relèvent de leur compétence.
Conformément à la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les jeunes bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. La loi exige des cantons qu’ils encouragent l’intégration des enfants et des jeunes handicapés dans l’école ordinaire par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible et serve le bien des enfants ou des jeunes en situation de handicap (art. 20, al. 1 et 2, LHand).
Deux concordats ont été élaborés dans le domaine du handicap afin de régler la collaboration entre les cantons et de satisfaire aux obligations découlant de la Constitution fédérale, de la LHand de même que de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (Harmos).