21. Quelles prestations sont prises en charge par l’AI ?
Le remboursement des frais engendrés par l’intervention d’une codeuse- ou d’un codeur-interprète LPC ou d’un-e interprète en langue des signes est réglé dans les art. 21 et 21bis de la Loi fédérale sur l’invalidité (LAI). Il y est question du recours au service de tiers en lieu et place de moyens auxiliaires et le remboursement des frais occasionnés par les services de tiers.
L’ art. 16 de la LAI règle plus précisément le remboursement de ces frais pour les jeunes en formation au niveau secondaire II ou en formation professionnelle. Selon cet article, l’AI rembourse la totalité des frais occasionnés.
Le remboursement de ces même frais pour les élèves en âge de scolarité obligatoire est encore pris en charge par l’AI jusqu’au 30 juin 2013, selon l’art. 9 de l’Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI). Leur remboursement est cependant plafonné à une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse, qui s’élevait à 1'740 CHF en 2011. A partir de cette date, ces frais seront entièrement du ressort des cantons.
Enfin, l’orientation professionnelle pour les jeunes bénéficiant d’une rente est soumise à l’art. 15 de la LAI.