Procédure

Objectifs de la procédure

Le but de cette procédure d’évaluation standardisée (PES) est de créer des conditions optimales (mais non maximales) pour le développement et la formation de l’enfant compte tenu des directives internationales et nationales ainsi que des réalités locales.

La PES doit permettre de recenser systématiquement les informations pertinentes pour la détermination des besoins individuels. Pour ce faire, on a recours à une approche pluridimensionnelle : un seul critère (une déficience, par exemple) ne suffit pas à déclencher une mesure. Il s’agit plutôt de déterminer quels sont les besoins effectifs sur la base d’objectifs de développement et de formation rendus transparents. Cette PES doit servir de base pour une prise en charge ciblée dans le lieu de prise en charge prévu à cet effet.

Bases théoriques

La PES se réfère à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’OMS (CIF), en particulier à la version destinée aux enfants et aux adolescent-e-s (CIF-EA). La CIF décrit les domaines liés à la santé en fonction de facteurs physique (fonctions et structures corporelles), personnels (activités) et pour finir d’éléments propres à l’intégration de la personne dans la vie sociale (participation). Le concept « fonctionnement » fait le lien entre la description médico-psychique d’un trouble ou d’un problème et le potentiel à mobiliser pour favoriser les processus de développement et de formation. La CIF est compatible avec la CIM-10 (Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes) et avec les descriptions de capacité présentes aussi bien dans des plans de soutien ou de développement individualisés que dans des plans d'études ou des standards de formation. La prise en compte des limitations et des potentiels liés au contexte de vie de la personne concernée permet une évaluation adaptée des besoins.

Description de la procédure

Il existe de multiples causes au handicap et aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap dans leur participation à la vie sociale. Le handicap ayant un caractère multidimensionnel, il est nécessaire de l’appréhender par une approche qui soit elle aussi multidimensionnelle. C’est pourquoi des informations de nature et de provenance diverses sont récoltées et intégrées dans le cadre de la procédure d’évaluation standardisée. Celle-ci est composée de deux étapes: l’évaluation de base et l’évaluation des besoins individuels. Chacune de ces étapes comprend plusieurs éléments sur la base desquels sont recueillies des informations relatives à des domaines divers.

1. Évaluation de base : cette évaluation rend compte de l’état actuel de l’enfant et comporte les éléments suivants :

• Données personnelles (de l’enfant et des personnes exerçant l’autorité parentale)
• Données concernant l’inscription à la procédure et les questions soulevées
• Environnement de soutien actuel
• Contexte familial
• Relevé du fonctionnement (brève liste des activités, de la participation et des fonctions corporelles)
• Relevé par catégorie (diagnostic principal et connexe, description des problèmes)

2. Evaluation des besoins individuels : cette étape de la procédure compare la situation actuelle de l’enfant et les mesures à entreprendre. Les éléments suivants sont examinés :

• Estimation des objectifs de développement et de formation
• Estimation des besoins (mesures de pédagogie spécialisée, conseil et soutien, prise en charge, mesures médicales)
• Recommandations (lieu principal de prise en charge, mesures)

Une troisième étape impliquant l’évaluation des besoins et le processus décisionnel a volontairement été abandonnée. En effet, comme chaque canton a ses propres directives, l’application des règlementations varie d’un canton à l’autre.