Cadre légal et financier

Depuis le 1er janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), tous les aspects techniques, juridiques et financiers liés à la scolarisation spécialisée des enfants et des jeunes en situation de handicap ainsi que des mesures de pédagogie spécialisée reviennent aux cantons (art. 62 de la Constitution fédérale).

Conformément à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les jeunes bénéficient d’un enseignement de base qui soit adapté à leurs besoins spécifiques. La loi exige des cantons qu’ils encouragent l’intégration des enfants et des jeunes handicapés dans l’école ordinaire par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible et serve le bien des enfants ou des jeunes en situation de handicap (art. 20, al. 1 et 2, LHand).

La formation et la prise en charge des enfants et des jeunes en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers sont inscrites dans la législation à l’échelle internationale, nationale et cantonale. Pour des informations à ce sujet, il est possible de consulter la page Législation nationale et droit international. Une page consacrée aux conventions intercantonales décrit deux accords importants portant sur la collaboration intercantonale dans le domaine de la pédagogie spécialisée : il s’agit du concordat sur la pédagogie spécialisée et de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS). Enfin, des exemples de la manière dont le domaine de la pédagogie spécialisée est réglementé dans les cantons sont présentés sur la page Concepts cantonaux.

La formation des adultes en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs particuliers est également ancrée dans les bases légales à l’échelon national et international. Mais, contrairement au domaine de la formation obligatoire, le droit à la formation postobligatoire est plutôt de nature programmatique (c’est-à-dire que l’on ne saurait le faire valoir directement).

Jurisprudence

Ces dernières années, un certain nombre de jugements décisifs ont été rendus dans le domaine de la pédagogie spécialisée pour les enfants et les jeunes âgés de zéro à vingt ans.

(Une liste de jugements décisifs est en cours d’élaboration et sera bientôt mise à disposition sur cette page).