18. Le Concordat sur la pédagogie spécialisée entre en vigueur le 1er janvier 2011. Quelles sont les implications pour les cantons qui y ont adhéré ?

A partir du 1er janvier 2011, les cantons concordataires doivent utiliser les instruments communs définis par la CDIP : la terminologie, les standards de qualité et la procédure d’évaluation standardisée (PES).

Qu’il ait ou non adhéré au concordat, chaque canton est tenu de :

  • développer un concept de pédagogie spécialisée et

  • inclure dans ce concept une prescription de la Loi sur l’égalité des handicapés (LHand)selon laquelle les cantons doivent encourager l’intégration des enfants et des jeunes en situation de handicap dans l’école ordinaire par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible (art. 20, al. 1 et 2).

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