3. Quand peut-on recourir à la compensation des désavantages ?

 

Si la compensation des désavantages est le plus souvent demandée en lien avec des déficiences sensorielles et/ou corporelles, elle ne concerne pas moins des personnes atteintes de dyslexie, dyscalculie, de troubles du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle ou de déficit d’attention avec ou sans hyperactivité (les demandes relatives à ce type d’atteintes sont plus récentes dans le cadre scolaire).

Une expertise actuelle provenant d’une instance compétente en la matière est nécessaire pour déterminer le droit à des mesures de compensation des désavantages. Hormis le diagnostic, l’expertise doit également contenir des informations relatives aux effets individuels du handicap ou du trouble diagnostiqué. Ce n’est que sur cette base que des mesures de compensation des désavantages adaptées à ses besoins spécifiques pourront être déterminées.

Les mesures de compensation peuvent être obtenues lorsque les personnes concernées nécessitent un aménagement dans le cadre :

  • de la scolarité (primaire, secondaire 1 et secondaire 2 « formation générale »),

  • de la formation  professionnelle (secondaire 2 « formation professionnelle »),

  • de la formation tertiaire,

  • de la formation continue,

  • des examens liés à la scolarité, la formation professionnelle, la formation tertiaire ou la formation continue.

Les personnes en situation de handicap ont légalement droit d’obtenir des mesures de compensation des désavantages, pour autant que celles-ci respectent le principe de proportionnalité.

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