Rapport du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la manière dont la Suisse entend améliorer la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Il y reprend les recommandations que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait formulées en 2015 et prévoit entre autres d’examiner si, aujourd’hui, tous les cantons séparent les mineurs et les adultes privés de liberté.
Le chapitre 4.2.6 concerne les recommandations spécifiques au handicap notamment la mise en place d’un système éducatif inclusif sans discrimination (recommandation 55).
Le chapitre 5.6 concerne les enfants avec un trouble du spectre de l’autisme et l’interdiction du packing et de son financement.
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