1. Qu’est ce que la compensation des désavantages ?

 

La compensation des désavantages consiste en la neutralisation ou la diminution des limitations occasionnées par un handicap. Ce terme désigne l’aménagement des conditions dans lesquelles se déroulent un apprentissage ou examen et non une adaptation des objectifs de scolarisation/formation ou une dispense de notes ou de branches. La compensation des désavantages intervient lors de la scolarité obligatoire et de la formation professionnelle, ainsi que lors des examens d’entrée/de certification correspondants. Les personnes en situation de handicap ont droit à une compensation des désavantages, pour autant que le principe de proportionnalité[1] soit respecté.



[1] Le tribunal ou l'autorité administrative n'ordonnent pas l'élimination de l'inégalité lorsqu'il y a disproportion entre l'avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment : a. la dépense qui en résulterait (art.11, al.1, let.a LHand).

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